CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE
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CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE
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La vidéosurveillance est un moyen pour se protéger, car en matière de sécurité " VOIR C'EST SAVOIR " La disponibilité de réseaux Internet haut débit de type ADSL ou câble et le recours à des techniques de digitalisation et compression d'image et de sécurisation sophistiquées (cryptage, mot de passe, allocation sécurisée des flux vidéo, etc.), permettent désormais aux images et aux informations provenant des sites surveillés d' être consultées en temps réel : - De partout - En même temps 
 Systèmes de caméra fixe ou motorisée, tube ou dôme pour l'intérieur comme pour l'extérieur, noir et blanc ou couleur, jour ou jour nuit, reliée à un écran ou un PC. Possibilité de visualiser et de piloter à distance par Internet avec l'adsl sur une adresse ip ou sur un PDA.  Enregistrement sur magnétoscope, un enregistreur numérique ou un ordinateur. Déclenchement de l'enregistrement manuellement, en continu ou sur déclenchement d'alarme.  Moniteur, écran, PC ou LCD. Quelques marques et quelques types de systèmes de vidéosurveillance (attention certain modèle n'ont plus cours). 
Ademco - Adsl - Alarmcom - Aritech - Cache - Camera - Cassette - Computar - Discrete - Dome - Ecran - Enregistreur - Hitachi - Honeywell - Hymatom - Ip vision - Lcd - Magnétoscope - Moniteur - Motoriser - Numérique - Numéris - Pilotable - Sériée - Siemens - Sony - Systal - Toshiba - Vidéo, vidéo, vidéosurveillance, vidéosurveillance - etc... LOI SUR LA VIDEOSURVEILLANCE
du 21/01/1995.
La vidéosurveillance est autorisée dans les établissements ouverts au public. Cependant, l'installateur et l'utilisateur sont dans l'obligation d'appliquer quelques règles de droit afin de cadrer parfaitement avec la loi. Les opérations de vidéosurveillance ne peuvent visualiser " les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ". De plus, le public doit être informé " de manière claire et permanente de l'existence du système ". Enfin, l'installation devra recevoir une autorisation préfectorale. Les systèmes existants actuellement devaient déjà faire l'objet d'une déclaration équivalente à une demande d'autorisation. Article 10 du Chapitre II du Titre II* (*)Loi de programmation n°95-73 dont le texte a été publié au J.O. du 21/1/95, pages 1249 à 1263. - I. Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif. - II. La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des attentes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens. Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - III. L'installation d'un système de vidéosurveillance dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire. L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. L'autorisation sollicitée est réputée acquise à défaut d'une réponse dans un délai de quatre mois. Les dispositifs de vidéosurveillance existants à la date d'entrée en vigueur du présent article doivent faire l'objet d'une déclaration valant demande d'autorisation et être mise en conformité avec le présent article dans un délai de six mois. - IV. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois. - V. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance. Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir une juridiction compétente, au besoin en la forme d'un référé. - VI. Le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000F d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432.2.1 du code du travail.  Pour plus de renseignements sur les systèmes de vidéosurveillance, 7J/7J :
SUD ALARME® au 06 86 52 36 81 Télésurveillance et Interventions 24h/24h , Installations : Alarme intrusion , Alarme incendie , Alarme piscine , Vidéosurveillance , Fumigène , Contrôle d'accès , Automatisme . |